Droit à la liberté d’opinion et d’expression et libertés publiques
Le rapporteur spécial onusien sur le droit à la liberté d’opinion et d’expression a épinglé dimanche 17 avril, en termes qui ne souffrent d’aucune équivoque, le gouvernement algérien, coupable à ses yeux d’entraver l’exercice des libertés par le maintien d’une certaine législation. « La réconciliation ne peut jamais être réalisée en imposant le silence », a affirmé Frank La Rue, lors d’une conférence de presse animée au siège du PNUD à Alger à l’issue d’une mission d’une semaine sur invitation du gouvernement algérien.
18/04/2011 - 14:00 mis a jour le 18/04/2011 - 01:28 par
M. Frank La Rue faisait notamment allusion à l’article 46 de l’ordonnance portant mise en application de la charte et qui impose une véritable chape de plomb aux journalistes et aux historiens. L’article en question, en effet, menace d’une peine de cinq ans de prison ou d’une forte amende « toute personne, en Algérie ou à l’étranger utilisant les blessures de la tragédie nationale pour porter atteinte aux institutions de la République algérienne, fragiliser l’État, nuire à l’honorabilité de tous ses agents ou ternir l’image de l’Algérie sur le plan international ». « La paix est basée sur le droit à la vérité et le droit de l’accès à la justice pour les victimes », a indiqué le rapporteur onusien. En dépit des revendications de certains partis d’opposition et des réclamations des familles des disparus, le sort de certaines personnes disparues durant la décennie noire reste à ce jour inconnu.
Chargée d’enquêter, la Commission nationale consultative pour la protection et la promotion des droits de l’homme (CNCPPDH), organisme officiel dirigé par Farouk Ksentini, a conclu que certaines disparitions ont été le fait « d’agents de l’Etat ». Mais elle s’est refusé à incriminer les institutions. Et pour clore le dossier, elle a proposé des indemnités aux familles. Mais certaines familles ont opposé une fin de non recevoir à ce qu’elles considèrent comme une tentative d’enterrer le dossier et continuent à ce jour de manifester à Alger pour réclamer la vérité et la justice.
M. Frank La Rue qui a eu à assister à un rassemblement - interdit - des familles de disparus, tout comme à la répression de la marche des étudiants, a exhorté le gouvernement « à ne plus faire usage de la force contre les manifestations pacifiques ». « Et pour les cas des familles de disparus, elles doivent avoir le droit de s’exprimer en public », a-t-il dit. « J’ai pu observer une marche des étudiants qui a été violemment dispersée par les forces de l’ordre », a-t-il encore indiqué. S’il qualifie de « signe positif » la levée de l’Etat d’urgence décidée en février dernier, il considère cependant que « le cadre légal existant est toujours restrictif (et) viole le droit à la liberté d’opinion et d’expression ». « Il est important que la liberté de manifester pacifiquement soit complémentaire avec la liberté d’opinion et d’expression qui doit être garantie par l’Etat », a-t-il souligné.
Concernant la télévision publique qui reste sous le monopole de l’Etat, l’envoyé onusien estime qu’ « elle ne doit pas être utilisée à des fins politiques par le pouvoir ». « C’est pour cela que j’ai proposé la création d’une instance indépendante chargée de réglementer le travail des médias audio-visuels », a-t-il affirmé.
Concernant l’agence nationale d’édition et de publicité (ANEP), organisme qui gère la publicité étatique, elle ne doit pas, selon Frank La Rue , privilégier les journaux qui ont des positions favorables au gouvernement. Une pratique au demeurant assez courante et qui a permis de maintenir sous perfusion de nombreux titres de la presse.
Quant à la dépénalisation du délit de presse, dont il a salué l’annonce, il a rappelé que les peines contenues dans le code pénal font office « d’intimidation à l’égard des journalistes qui les pousse à l’auto-censure ». M Frank La Rue, qui va présenter son rapport en 2012 à l’ONU, s’est félicité enfin de ce qu’il soit invité et d’avoir travaillé librement.
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